La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 a donné aux communes des compétences accrues en matière d’assainissement. Ainsi, les collectivités doivent réaliser un zonage d’assainissement, qui définit les zones d’assainissement collectif et les zones d’assainissement non collectif en fonction des contraintes technico-économiques spécifiques aux communes.
Les quinze communes de la Communauté d’Agglomération de Bourg-en-Bresse lui ont transféré cette compétence.
La réglementation reconnaît l’assainissement non collectif comme un mode d’assainissement des eaux usées à part entière, permettant d’obtenir un niveau de protection du milieu naturel équivalent à celui de l’assainissement collectif.
L’assainissement non collectif concerne toutes les constructions non raccordées à un système communal d’assainissement collectif.
D’après la loi sur l’eau du 30 décembre 2006, les diagnostics de bon fonctionnement et d’entretien doivent être réalisés pour le 31 décembre 2012. Il est donc nécessaire de mettre en place le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) au plus tard pour le 31 décembre 2010.
L’assainissement non collectif concerne des ouvrages situés sur des terrains privés. Les responsabilités de gestion de ces ouvrages sont donc partagées.
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